documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande d’allocation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

. - Allocation pour perte d'emploi.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

de ces allocations ne l'a pas placé dans une situation de grande précarité financière, assimilable à un cas de force majeure.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

[O] a reconnu la fille aînée de [P] [H], alors âgée de douze ans, en 2015'; que M.

emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu de l'allocation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation

Elle estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la caisse nationale des allocations familiales

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales