Or le 3 mars 1988, Mme [K] [D] épouse [J] a sollicité l'attribution d'une allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

[Y] [R] qu'il était redevable de la somme de 12.002,17 € au titre de l'allocation supplémentaire versée au défunt.

supplémentaire du fonds national de solidarité versée à Mme [V] [J], sa mère, depuis le premier novembre 1985 jusqu'au 30 juin 2016, date de son décès.

du Fonds national de solidarité, édicte, dans son article 2, que les personnes qui à la date de son entrée en vigueur sont titulaires de cette allocation supplémentaire continueront à la percevoir selon

le jugement rendu le 1er septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France, En conséquence, - la dire fondée à recouvrer la créance allocation supplémentaire servie à Mme

[P] [W], bénéficiaire depuis le 1er janvier 1997 d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à taux réduit, la suspension

qu'elle recevait une allocation supplémentaire mensuelle de 335 euros en 2002 puis 500 euros en 2012 ; que les arrérages de l'allocation supplémentaire ne servaient qu'à alimenter le contrat d'assurance

supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 € » ce qui est le cas en l'espèce, la succession s'élevant à 169.678,15 euros.

supplémentaire du Fonds national de solidarité versée par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est (ci-après désignée CARSAT ou la caisse), a reçu notification d'un indu de 43.351,01

ARRET : Contradictoire *********** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [D] [R] veuve [U] a bénéficié de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à compter du 1er juillet

et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 19° La décision du préfet ou la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant l'allocation

un droit ou avantage social ; que cette solution a été étendue aux prestations sociales non contributives et a été adoptée par la chambre sociale de la cour de cassation française au sujet d'une allocation

supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ; qu'après le décès de cette personne survenu le 17 juillet 2004, la caisse nationale d'assurance vieillesse a demandé à Mme [T], sa fille, le remboursement

de l'allocation solidarité aux personnes âgées transmise à la CNAV pour compétence.

Soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'auraient pas été payées et qu'il lui a été retiré une somme variable au prétendu motif d'une journée solidarité, de sorte qu'elle a été

était constitué par une dizaine de prestations parmi lesquelles l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (allocation supplémentaire).

irrecevable en ses demandes portant sur l'attribution d'un taux plein et sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées et débouté l'assuré pour le surplus de ses demandes, le condamnant aux dépens

est de : 31. 300, 00 francs L'allocation annuelle supplémentaire est de :12. 668, 00 francs 31. 300 F + 12. 668 F = 43. 968 F Pension Allocation invalidité Supplémentaire Dans cette situation, l'allocation

dont se prévaut la Caisse d'allocations familiales, - par suite elle doit percevoir en priorité l'allocation aux adultes handicapés plutôt que l'allocation supplémentaire d'invalidité qui doit être

supplémentaire du fonds national vieillesse à compter du 1er août 1983 jusqu'à son décès survenu le 16 octobre 2005 ; qu'au vu de l'actif successoral et de l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits