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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69eaf9b1cdc6046d4756ac57
23 avril 2026
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance et demande de dire n'y avoir lieu de le maintenir en rétention.
1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e9
5 mars 2013
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée, au motif que le conseil de M.
20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027a
24 octobre 2023
[J] [K] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 octobre 2023
69e857ebcdc6046d4718bb62
21 avril 2026
[Q] [H] a relevé appel de cette ordonnance.
69e857e7cdc6046d4718bb1b
[R] [L] régulière, et prolongé la rétention de M. [R] [L] pour une durée supplémentaire de 26 jours ; Le 20 avril 2026 à 12 h 43, M. [R] [L] a relevé appel de cette ordonnance.
Pôle 1 - Chambre 11
6883105e80821d9a1906fd85
24 juillet 2025
En effet, la présente déclaration d'appel tend à voir annuler l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé alors que le premier juge a fait droit à la première prolongation de la
689c1c068b0dfb226fe66e0a
12 août 2025
l'ordonnance de prolongation ; à titre subsidiaire, de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
64bf67a28fb8a9d9693e1818
22 juillet 2023
rendue le 21 juillet 2023 à 12h56 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.
64a660b7bbd03a05db9654d8
4 juillet 2023
A l'audience, l'avocat général a maintenu sa position tendant à l'annulation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M.
ETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e94b
12 avril 2025
en prorogation de la rétention administrative et ordonné la prorogation de la rétention de M.
62e8be754f6d33e2e97f095a
26 juillet 2022
Suivant ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative.
644a12ad656d26d0f8b57fc6
25 avril 2023
Le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a maintenu sa position tendant à l'annulation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [V] pendant vingt-huit jours. M.
Chambre 6 (Etrangers)
66960d0653a3547449c2414b
15 juillet 2024
et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6974609ecdc6046d4784901e
22 janvier 2026
même jour à 11h30 ; Par requête en date du 21 janvier 2026 enregistrée au greffe le même jour à 10h24, Monsieur [H] [W] a relevé appel de cette décision, sollicitant d'annuler l'ordonnance de prolongation
6974609ccdc6046d47849011
Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [U] [B] pour une durée de 26 jours à compter du 21 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h15 ;
69746098cdc6046d47848fcc
Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [V] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 22 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h20 ;
651fa529c601f0831899161b
4 octobre 2023
recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69005c1e2481d356bd170381
26 octobre 2025
LEGROS, greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 octobre 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 26 octobre 2025 à Le premier président ou son
659cf0c50b6b43000800d7ae
8 janvier 2024
Rétention Administrative
6a152b9fcdc6046d47f26eff
24 mai 2026
une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2026 à 10h29 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant
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