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17 986 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b1cdc6046d4756ac57

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance et demande de dire n'y avoir lieu de le maintenir en rétention.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162be9299b588421c5e38e9

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée, au motif que le conseil de M.

Source officielle
CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee027a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[J] [K] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 octobre 2023

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857ebcdc6046d4718bb62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [H] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] [L] régulière, et prolongé la rétention de M. [R] [L] pour une durée supplémentaire de 26 jours ; Le 20 avril 2026 à 12 h 43, M. [R] [L] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105e80821d9a1906fd85

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En effet, la présente déclaration d'appel tend à voir annuler l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé alors que le premier juge a fait droit à la première prolongation de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689c1c068b0dfb226fe66e0a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

l'ordonnance de prolongation ; à titre subsidiaire, de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.

Source officielle
CA

20e chambre

64bf67a28fb8a9d9693e1818

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

rendue le 21 juillet 2023 à 12h56 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.

Source officielle
CA

20e chambre

64a660b7bbd03a05db9654d8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A l'audience, l'avocat général a maintenu sa position tendant à l'annulation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8409b68debe44f7e94b

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

en prorogation de la rétention administrative et ordonné la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be754f6d33e2e97f095a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Suivant ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fc6

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a maintenu sa position tendant à l'annulation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [V] pendant vingt-huit jours. M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66960d0653a3547449c2414b

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ecdc6046d4784901e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

même jour à 11h30 ; Par requête en date du 21 janvier 2026 enregistrée au greffe le même jour à 10h24, Monsieur [H] [W] a relevé appel de cette décision, sollicitant d'annuler l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ccdc6046d47849011

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [U] [B] pour une durée de 26 jours à compter du 21 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h15 ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69746098cdc6046d47848fcc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [V] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 22 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h20 ;

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f0831899161b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170381

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

LEGROS, greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 octobre 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 26 octobre 2025 à Le premier président ou son

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659cf0c50b6b43000800d7ae

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b9fcdc6046d47f26eff

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2026 à 10h29 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant

Source officielle

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