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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00397_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les moyens dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02201_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation
Source officielleChambre des Etrangers
64ddb86a434f6ed969889cdd
16 août 2023
16 août 2023
Mais dès lors que la décision préfectorale a été annulée en ce qu'elle exclut tout Etat membre de l'Union Européenne, le moyen est inopérant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb533dc770b6312583104e
21 mars 2019
21 mars 2019
[D] et Mme [J] ne pourront récupérer le prix de vente malgré l'annulation de celle-ci, il est également certain que le vendeur ne récupérera pas le matériel.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00514_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un tel arrêté. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E D ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celles l'obligeant à quitter le territoire français et lui accordant un délai de départ volontaire
Source officielleSociale A salle 1
63a2b00e4486ef05df302510
21 octobre 2022
21 octobre 2022
juridiction prud'homale a, sur le harcèlement moral, rejeté la demande au motif que la seconde sanction constituait un acte isolé et non répété au sens de l'article L.1152-1 du code du travail et, sur l'annulation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04937_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - le juge ne pouvait, de façon contradictoire, annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeter sa demande d'annulation de celle portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02842_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représenté par Me Chamberland-Poulin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 du préfet de la Gironde
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00907_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. et Mme C, représentés par Me Antoine Tourbier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00468_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C, représenté par Me Loukil, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2117126 du 30 décembre 2021 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02887_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A, représenté par Me Boukhari-Saou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008278 du 28 avril 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler
Source officielleTARIFICATION
6431061428558704f52e6863
7 avril 2023
7 avril 2023
Suite à cet avis, la date de consolidation des lésions du 26 février 2021 a été annulée.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Il a expliqué être intervenu dans un contentieux relatif à des élections au RSI devant les tribunaux d'instance du 12 ème et du 15 ème arrondissement de Paris à la suite de demandes d'annulation de celles-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86941
30 octobre 2003
30 octobre 2003
du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond, à titre principal, devant la Cour d'Appel ; qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162d33170d46c7f95e826e0
27 juin 2012
27 juin 2012
Par jugement du 15 décembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau a : - déclaré Monsieur [X] [T] irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la quatorzième résolution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01281_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société Adecco France relève appel du jugement du 5 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l’inspectrice du travail et celle du ministre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de celle-ci ainsi que, par voie de conséquence,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02975_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
par voie de conséquence de l'annulation de celle portant refus de séjour.
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd7019090
22 octobre 2024
22 octobre 2024
le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue en raison d'une irrégularité affectant ces conclusions tenant au non respect des articles susvisés, qu'en cas d'annulation
Source officiellePage 2 sur 7358