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[W] [X] était dirigeant de fait de l'EURL [2] ; Statuant à nouveau, juger qu'aucune faute de gestion ne peut lui être personnellement reprochée ; et qu'aucune démonstration n'est faite de ce que tout

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59887

Appel

19 avril 2022

S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.

Source officielle

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a5200

Appel

28 avril 2022

[A] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rend impossible

Source officielle

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

Les travaux ont été réalisés et ont fait l'objet d'une réception expresse sans réserve le 8 juin 2013.

Source officielle

Chambre 4-5

65aa1fc3a34ad10008581739

Appel

18 janvier 2024

condition du licenciement pour faute grave, son absence ne peut donc remettre en cause la gravité des fautes qui motivent au licenciement ; - la gravité de l'absence injustifiée de la salariée est caractérisée

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet () / 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

s'acquitte de ses impositions en Roumanie, la convention franco-roumaine fait obstacle à une double imposition, les bénéfices imposables réalisés en France devant nécessairement être réduits à du concurrence

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00323_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

; la destruction des bosquets a été réalisée par le propriétaire des parcelles en octobre 2016 et, n'étant pas à l'origine de cette destruction, il ne peut lui être reproché une faute intentionnelle.

Source officielle

Chambre civile 1-5

6969e6b4cdc6046d477dc384

Appel

15 janvier 2026

, et que la perte de chance est une notion juridique d'autre part, - le préjudice d'établissement en ce que le médecin expert ne peut se prononcer sur la 'perte d'espoir ou de chance de normalement

Source officielle

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffda

Appel

14 octobre 2025

La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c2

Appel

3 juillet 2024

En l'état, et compte tenu de la gravité de ces faits et de leurs conséquences, l'accomplissement de votre tâche professionnelle ne peut donc perdurer au vu de la gravité des faits qui vous sont reprochés

Source officielle

1ere Chambre Section 1

69d73457cdc6046d479a252e

Appel

8 avril 2026

[E] le fait que son préjudice ne remplit pas les conditions requises pour donner lieu à une prise en charge au titre de la solidarité nationale dans la mesure où, d'une part, les conséquences de la trabéculectomie

Source officielle

Chambre 1-2

662209609ce1420008389647

Appel

18 avril 2024

relatives aux loyers, arrérages, intérêts et accessoires échus, aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes

Source officielle

Chambre Sociale

6974a510cdc6046d4789c370

Appel

23 janvier 2026

Il estime donc que le grief formulé à son encontre n'est pas fondé et ne peut justifier son licenciement pour faute grave. M.

Source officielle

Chambre Sociale

697afb3dcdc6046d4710181c

Appel

27 janvier 2026

Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat

Source officielle

Chambre 4-6

6545ee024ac6088318da10e4

Appel

3 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave La salariée conteste la réalité des griefs et le fait qu'ils soient constitutifs d'une faute grave faisant valoir que :

Source officielle

Chambre Sociale

6438f36aa942a604f5e938e4

Appel

13 avril 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et la fréquence des mesures à réaliser. () ". 9.

Source officielle

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dc8

Appel

12 janvier 2023

[O] pour faute grave.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a02d1bc2605de4b4932

Appel

26 janvier 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle

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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »