de commerce, désigne : la SCP [S] [T] [B] [P] [F] [K] [Adresse 5] La varenne st hilaire en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce

(art.

(art.

(art.

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

-4 et L. 622-6 du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, - fixé à dix mois à compter

Sur les intérêts: Il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Intento Design a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art.

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

-27 et L. 624-3, alinéa 3, du code de commerce, et cette déchéance est applicable lorsque la contestation repose, comme en l'espèce, sur un moyen de fond tiré de l'absence de qualité du signataire de la

(art.

La Banque CIC Sud-Ouest (ci-après la Banque) expose qu'en application des articles L. 622-28 alinéas 2 et 3, L. 622-29, L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce et R. 511-7 du code des procédures civiles

-4 du code de commerce

L'article L. 622-22 du code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture de la procédure collective du débiteur, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, -confirmer l'ordonnance d'incident en ce qu'elle a: -déclaré irrecevable l'appel formé par la Société Natiocredimurs à l'encontre de l'ordonnance du 12

-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse 1] à payer à la société