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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00413_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d80
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Elle en déduit qu'eu égard à cette litispendance, le juge saisi en référé devait se dessaisir au profit du juge aux affaires familiales par application de l'article 100 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee8
17 septembre 2013
17 septembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir
Source officielle3ème chambre
62d79aef71d9f5effbdf2a4a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-Sur l'absence de litispendance En vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cd
22 août 2024
22 août 2024
: in limine litis, - Déclarer la juridiction française incompétente au profit du tribunal de première instance de Casablanca déjà saisi sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009e
14 décembre 2012
14 décembre 2012
100 et 101 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Elle conclut être bien fondée à former contredit sur le fondement des articles 80 et 104 du code de procédure civile afin qu'il soit jugé que le tribunal de grande instance de Melun devait statuer sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
23 septembre 2016
la jonction des instances enrôlées devant le Pôle 5 - chambre 6, sous les numéros 14/05671 et 14/08958, Vu les articles 100, 325, 330 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1147 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa1058d
25 juin 2015
25 juin 2015
La SA Tedis a soulevé une exception d'incompétence au titre de l'article L 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90947
24 juin 2013
24 juin 2013
La cour ne disposant pas des pièces nécessaires pour statuer valablement sur l'exception tirée de l'article 100 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par arrêt du 7 novembre 2011 a : - sursis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient qu'il est en droit de bénéficier de l'article 163-0 A du code général des impôts pour l'imposition de ces revenus.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60aa
3 avril 2024
3 avril 2024
78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b8
30 mars 2000
30 mars 2000
de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamné la demanderesse aux dépens.
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5387
13 février 2014
13 février 2014
A titre très subsidiaire: Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Constater la litispendance qui aurait dû conduire le juge-commissaire à se dessaisir au profit du tribunal de commerce préalablement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
8 avril 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - Débouté le syndicat des copropriétaires du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd76b0cdc6046d47034af1
7 mai 2026
7 mai 2026
A titre liminaire, la cour relève que la société AB Loc reconnaît devoir à la société Bomag la somme de 105 530,40 euros TTC décomposée comme suit : Créance relative à la machine BW 154 n° 101 921
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
12 décembre 2018
en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).
Source officielle3ème chambre
62d79aee71d9f5effbdf2a48
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-Sur l'absence de litispendance En vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également
Source officielleChambre Sociale
69d09be1cdc6046d47101145
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, si l'article R. 441-8 précité évoque un certificat médical initial comme point de départ du délai d'instruction, et que l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale exige que les certificats
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Kaeser demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, SUR LES EXCEPTIONS : Vu les articles 100 et suivantes du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du
Source officiellePage 2 sur 4705