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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49db
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, l'EURL Soluexpert demande à la cour de: Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MU4I S.A.S. MAISONS MCAc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e70c
10 avril 2024
10 avril 2024
Par dernières écritures notifiées le 7 octobre 2022, la société Plafonds Murs Services demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et l'article 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement attaqué
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbfe
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1103 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article 1240 du même code, aux fins de : - voir condamner la SA AXA à payer à la SCI JOSYNE la somme de 9 400,00 euros en réparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de3f676b73dd81b96f48
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9369
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca53355
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Suivant acte du 30 septembre 2021, la SA Financo a fait assigner [O] [W] sur le fondement des articles 1103 du code civil et L. 311-7 du code de la consommation pour être condamné au principal à régler
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d10
25 juillet 2024
25 juillet 2024
455 du code de procédure civile, et au double visa des dispositions des articles 1103 du code civil et L 441-10 du code de commerce, que soit confirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions.
Source officielleTAXES
659e43c155379800088470fc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La convention s'impose donc entre les parties, sur le fondement de l'article 1103 du code civil qui rappelle que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd701921e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
472 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1202 du code civil, - Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - Condamné la société PACAXA à payer à la société IE64 la somme
Source officielleChambre commerciale
63c8eeefdc5b777c90992f75
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Saisi par acte d'huissier en date du 29 juin 2021 délivré par la société EPS Embouteillage par jugement du 25 avril 2022, le tribunal de commerce de Béziers a, '- vu l'article 1103 du code civil, (..
Source officiellePremière Présidence
668397f18da90185712ea44f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd975bbddada1634d344b32
28 janvier 2020
28 janvier 2020
de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
69d8991bcdc6046d47bc5b82
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675498cdc6046d473c3f41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103 du code civil, - infirmer la décision entreprise, Statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 27 septembre 2022, la SAS Prodia Energies demande à la Cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de : « Déclarer la SAS PRODIA
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6OY S.A.S. UNIBETONc/S.A
64534c9337f394d0f8f6655f
3 mai 2023
3 mai 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdbc71a6a83181c8cb9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1103 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1103 du code civil, débouté le producteur de sa demande en paiement de la somme de 30.009,24 euros outre intérêts
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