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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdd7a486dce0a2613eb152b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Source officielle1ère Chambre civile
67061e22fde28ee420711033
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1130 et 1137 du code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69e06e0acdc6046d47688224
15 avril 2026
15 avril 2026
1130 du code civil et L. 232-17 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
653b5952502b828318c4e421
26 octobre 2023
26 octobre 2023
' sur le dol et l'erreur Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de travail Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5eea6533065f551ea0
4 avril 2025
4 avril 2025
de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cf
25 septembre 2003
25 septembre 2003
815-9 du code civil, Vu l'article 1130 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que compte tenu de l'existence d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition de l'appartement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e868
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Source officielleChambre 1-8
6364ba3be405357f749ea540
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
[C] [H] à l'encontre de la SARL 2 V Auto sur le fondement des articles 1130, 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation, - déclaré irrecevable l'action en garantie légale de conformité de
Source officielleChambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec15
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Règles applicables L'article 1130 du code civil dispose que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté
Source officielle2 e chambre civile
62c7c9e5cb8dca058e3e7a19
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les demandeurs, se fondant sur les articles 1130 et suivants du code civil, arguaient d'une erreur sur les qualités substantielles du véhicule en faisant valoir qu'ils n'ont jamais été informés par le
Source officielleRéférés du PP
64a8ff7203029105dbedc24a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5f
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; dans le cadre de l'appel de la SAS Socadis : - condamner Mme [Y] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au paiement de
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Source officielle1ère Présidence taxes
6698b06ee6ed70c67f644991
17 juillet 2024
17 juillet 2024
en cause la validité d'un consentement sont le dol, qui suppose des man'uvres frauduleuses, l'erreur, et la violence en vertu de l'article 1130 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des
Source officielle1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Madame [X] se prévaut en second lieu d'un défaut d'information pré-contractuel, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1132 du code civil.
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 1130 du Code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Source officielleChambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article 1130 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des
Source officiellePage 2 sur 1221