CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 280 résultats pour « article 1134 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

61628537c10e2193c578096f

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

que la clause de répartition des charges qui y était contenue n'a aucun caractère réglementaire au sens du droit de l'urbanisme ; que la Cour de Cassation a retenu qu 'il y avait une violation de l'article

Source officielle

Page 2 sur 1114

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616389aba5395b851a399e15

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A l'audience du 18 octobre 2010 devant la cour d'Appel de Paris, les parties indiquaient qu'elles n'entendaient plaider que sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civile, à l'exclusion

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515dec5c0e7552829632

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Sur le fond : L'article 1134 alinéa 3 dans sa rédaction ancienne dispose 'que les conventions légalement formées qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites doivent être exécutées de bonne foi

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb38f5e2fbe7c90043a41

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc4d

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

À l'appui de leurs prétentions, basées sur l'article 1134 du Code civil, ils soutiennent que leur action est fondée sur l'inexécution de l'engagement personnel et écrit pris par Charles X... « à réaliser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905de

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

9 du code civil et celui de la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d3fc25a97f0381f4c76

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[C] en paiement des sommes prévues audit protocole sur le fondement des articles 1134 et 1142 du code civil.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034a01754599e8c73592ef2

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Chaque protocole indique : 1) « le mode de rupture est confirmé, et il est rappelé qu'il ne donne pas droit à indemnité de préavis et de licenciement ('

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c9

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Le tribunal, se fondant sur l'article 1134 du code civil, a considéré que le fait pour la société bailleresse de s'être abstenue d'attirer l'attention de son cocontractant dans un délai lui ouvrant une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f350a545067a49c1515

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

1134 du code civil, vu l'article 1156 et 1158 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff30

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Par de dernières conclusions déposées au greffe le 20 avril 2011, les appelants ont demandé à la cour, sous le visa des articles 1134 et 1147 du code civil, d'infirmer la décision entreprise, de les décharger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Frédéric Xc/Société financière STRP

6253cc93bd3db21cbdd908ef

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

cassation de Maître X...la deuxième chambre civile a cassé l'ordonnance du premier président et renvoyé l'affaire devant cette cour au visa de l'article 1134 du Code civil motif pris que le principe du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société SRBI de sa demande au titre des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

les dispositions des articles L331-6 alinéa 2, L331-9 et L332-1 du Code de la Consommation; Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil; - confirmer la décision entreprise, en toutes

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f1ea34ad100085816e7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 7 octobre 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu l'ancien article 1134 du code civil, -vu l'article 1153 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cd0d41e0057d43e413

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 2 août 2019 fondées sur l'article 1134 et suivants du code civil applicables au moment du litige, la société Lourdin demande à la cour de : réformer le jugement déféré en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca0

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Elle invoque les dispositions des articles 1134 et 1315 du Code civil, soutenant que la créance réclamée est contestable en son principe et en son montant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548ce3

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

La société Borie Manoux rappelle que le recours aux dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ne la prive pas d'invoquer celles de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0161c81fecf5743d929

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 1134 ancien du Code civil DEBOUTER la société la SCI le [Adresse 3] de l'ensemble de ses fins demandes des conclusions et de son appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dd9c25a97f0381f4fe0

Appel

27 février 2015

27 février 2015

1134, 1135 et 1147 du code civil et de 3 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle