AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61628537c10e2193c578096f
31 mai 2013
31 mai 2013
que la clause de répartition des charges qui y était contenue n'a aucun caractère réglementaire au sens du droit de l'urbanisme ; que la Cour de Cassation a retenu qu 'il y avait une violation de l'article
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Pôle 6 - Chambre 6
616389aba5395b851a399e15
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A l'audience du 18 octobre 2010 devant la cour d'Appel de Paris, les parties indiquaient qu'elles n'entendaient plaider que sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civile, à l'exclusion
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