Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 février 2025, les époux [Y] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1124, 1133, 1137, 1231-5, 1304, 1304-3, 1343

tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, devant lequel la SARL LES MOUSSAILLONS qui est intervenue volontairement et Monsieur [D] [A] ont, sur le fondement des articles 1112-1 et 1130 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat pour dol En application de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, dans sa version applicable au contrat, les conventions légalement

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

obligation d'ordre public du devoir d'information pre contractuelle et le devoir de bonne foi, et les articles 1112-1, 1130, 1132, 1137 et 1139 du même code modifié, ensemble l'article 17 de la Charte

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

[G] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1204, 1590 du code civil et 700 du code de procédure civile, D'accueillir l'appel, le déclarer fondé.

de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, repris aux articles 1103, 1104 et 1194 du code civil dans leur rédaction

[F] a fait assigner Swisslife devant le tribunal de grande instance de Perpignan sur le fondement des articles 1100, 1101, 1103 et 1104 du Code civil aux fins, principalement, de voir ordonner un complément

(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus

Par conclusions du 24 février 2025, la SARL Gamada Assainissement demande à la cour, au visa des articles 1104, 1132 et 1137, 1217 et 1219, 1163 et 1225 du code civil, de : -confirmer le jugement entrepris

dont 12,20 euros de TVA ; Par ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2023, la société [C] [Localité 5] demande, au visa des articles 1101, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de

le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du code civil, en paiement du montant de la TVA grevant la livraison des tonneaux outre les pénalités.

Celle-ci étant demeurée infructueuse, par acte du 31 janvier 2020, elle l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 1134 et 1135 (devenus 1103, 1104, 1193 et 1 94)

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, 1100, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132 et 1139 du code civil, 834, 835 et 905-1 du code de procédure civile, de : '- déclarer la SAS Kasri recevable et bien fondé

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

319-10 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, dans sa rédaction applicable à la date du contrat de partenariat du 27 juin 2014, les articles 1131, 1133, 1134, 1147 et 1148, et 1315

-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2020 , la Sarl Emo demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792, 1134 (devenu 1103, 1193 et 1104