Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Aux termes de l'article 1139 du code civil : « L'erreur

Aux termes de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, le débiteur est mis en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle

463 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

En troisième lieu, une mise en demeure constitue, selon l'article 1139 du code civil, un acte dont il ressort une interpellation suffisante du débiteur, laquelle est en général préalable à la recherche

Par ailleurs selon les articles 1130 et 1137 du même code :« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

' Sur le dol : L'article 1137 du code civil indique que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1112-1 du code civil.

L' article 1139 du code civil dans sa version applicable au litige antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, comme l'article 1344 postérieur à cette ordonnance, disposent que le débiteur

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions du 30 janvier 2020, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a demandé au tribunal, au visa des anciens articles 1134 et 1154 ainsi que de l'article 1905 du code civil, de : -

un seul débiteur aux termes de l'article 1200 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1178 du code civil : « (...)

et du Conseil du 31 mars 2004, vu l'article 1184 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu les articles 1109, 1112,1131 et 1139 du code civil, vu le contrat de prestations de service

450 du code de procédure civile

L'article 1137 du code civil qui définit le dol ne vise que le contractant, soit en l'espèce, la société [13].