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33 435 résultats pour « article 117 du code de procédure civile constitue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68f7137ccbf3d85a0c71ec34

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61632b2a81886c8c1bac96f9

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dcd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8669ecb86fa851c25cc4d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64e05b5ec4941ad969e2fbaa

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64e05b5ec4941ad969e2fbac

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64e05b5fc4941ad969e2fbb0

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

prévues par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42cb9066fd7c90fc25d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6a29c3df04f589a5f5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION : La nullité de l'appel pour irrégularité de fond : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dd3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e83

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [N] [I] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa316

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687f1bd2367fac10b162e667

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

prévues par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633d201562f5393e2eb44aba

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Y] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions combinées des articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

du Code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Monsieur Jean-Luc Xc/Madame Angélique Y

5fdeac2ab119287ef03883ab

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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CA

14e Chambre

61631f578007cf6451ddcdad

Appel

8 février 2012

8 février 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1240656d26d0f8b57dc3

Appel

8 janvier 2023

8 janvier 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Mme X se disant [S] [B] [J] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda8ef79233b71eadf40537

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

L'affaire a été instruite selon la procédure prévue par les articles 905 et suivants du code de procédure civile. Selon conclusions visées le 11 février 2019, M.

Source officielle