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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bf
16 mars 2012
16 mars 2012
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'en application des termes de l'article 1184 du code civil, et eu égard aux manquements graves du bailleur, elle est en droit d'obtenir la résolution du contrat
Source officielle15e Chambre A
61609218db7ff645d856656b
28 mars 2014
28 mars 2014
2393 du code civil que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation qui les suit dans quelques mains qu'ils passent, et de l'article 2461 du code civil que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192f
24 avril 2023
24 avril 2023
[D], demande à la cour de : - vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger n'y avoir lieu à résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfb9
10 mai 2011
10 mai 2011
Julien répond qu'il appartient au juge sur le fondement de l'article 1184 du code civil d'apprécier d'après les circonstances de la cause si l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations présentait
Source officielle1re Chambre B
615e0db3c25a97f0381f4eef
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[K] [M] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, au visa des articles 1147 et 1184 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1a
17 novembre 2003
17 novembre 2003
X..., en ne payant pas le prix convenu, qui doit être contraint à exécuter son obligation contractuelle en application de l'article 1184 du Code Civil ; Ils concluent : - à la confirmation du jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
26 septembre 2011
32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d6
12 février 2019
12 février 2019
Aux termes de l’'article 1184 du code civil, la conditions résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
Y... : Considérant, en droit, que l'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article 1184 du Code Civil ne peut être opposée par l'une des parties au contrat, à son cocontractant, que si l'inexécution
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56781a7b805de12b419
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En conséquence le contrat doit être résolu en application l'article 1184 du Code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LK6R SASU STANLEY SECURITY FRANCEc/Société civile CHATEAU SIRAN
635b7193b201587f74be012e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution judiciaire des contrats Selon les dispositions de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au présent litige, la condition résolutoire est
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c010
15 mai 2008
15 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile, - a débouté Monsieur Jacques X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a débouté Monsieur Jacques X... de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
ni titre : - constater les multiples infractions aux dispositions du bail par les locataires sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil, - ordonner la résiliation du bail commercial liant les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d195
1 juillet 2004
1 juillet 2004
aux dispositions du bail par les locataires sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil, - ordonner la résiliation du bail commercial liant les parties, bail commercial en date du 20 mars 1981,
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la résolution judiciaire du contrat: La banque sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt litigieux sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil.
Source officielleCabinet D
65a387b50e553d0008306af3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conséquent, en application de l'article 1184 du code civil en vigueur en Polynésie française, la société SOLARCOM PACIFIQUE a le choix ou de forcer la société SUPER FARE NUI à l'exécution de la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033812ddbef2c34dd1b8ef2
1 juin 2017
1 juin 2017
conclus entre R&S Systems et LFPI, en date du 5 mai 2011 en application des articles 1147 et 1184 du code civil, ou à défaut leur résiliation, A titre subsidiaire, Déclarer inopposable à LFPI
Source officielle1ère Chambre
65a8d166e12c85000874ae29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur la résiliation du contrat de location financière : En application de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la résolution du contrat peut être demandée en
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6e
10 mai 2002
10 mai 2002
I I ) - AU FOND : * Vu les articles 1134 et 1144 du Code Civil : - Déboute Me. SEGARD, es-qualités et la S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda2ab26e265b6fb85fff70
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[Z] et Mme [K] de leur demande de résolution du contrat de crédit et de leur demande d'exonération de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - juger que l'article L.
Source officiellePage 2 sur 1506