du principe du contradictoire et de l'article 15 du code de procédure civile alors que l'audience avait lieu le lundi à 13 h, sans que les circonstances invoquées ne justifient cette tardiveté, le dossier

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

de l'intéressé si ce dernier délai est plus court, en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 de ce même code, soit en 2019 pour les actes concernant la naissance de Monsieur X.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société VIVADIA au paiement de la somme de 2.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ASSORTIR les condamnations des intérêts

au règlement des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du Nouveau Code de Procédure Civile."

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Condamner la même au paiement de la somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société VIVADIA au paiement de la somme de 2.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ASSORTIR les condamnations des intérêts

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Septembre 2006 sans opposition des avocats devant Madame VINOT, Conseiller, rapporteur.Le magistrat

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

700 Nouveau Code de Procédure Civile.