121-21 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.

450 du Code de Procédure Civile

A ce titre, l'appelante entend se prévaloir, au visa de l'article 1219 du code civil, de l'exception d'inexécution aux motifs que la maison louée présentait des désordres dès l'entrée dans les lieux, ce

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

, - les défauts affectant les films livrés sont suffisamment graves pour justifier du refus de paiement de l'intégralité des livraisons par la société Axlead, tant au visa de l'article 1219 du code

Elle a indiqué que le contrat liant les parties a été signé en juillet 2016, donc sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 1134 du code civil, étant rappelé que l'article 2 du code civil n'a

février 2022 , la société La Vallée a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code civil, -INFIRMER en toutes ses dispositions le

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Sur le fondement de l'article 1219 du code civil, la société Chajonv soulève l'exception d'inexécution alors qu'elle ne peut exploiter son fonds.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de référé. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et 1228 du code civil : - de déclarer recevable l'appel interjeté ; - d'infirmer le jugement entrepris en toutes

1219 du Code civil.