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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1217 et 1229 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
La Cour a jugé': «'Vu les articles 1134 et 1229 du code civil ; Attendu que constitue une clause pénale toute évaluation conventionnelle forfaitaire et a priori des conséquences d'une inexécution
Source officielle1ère Chambre
642e6401826f3a04f52168ff
4 avril 2023
4 avril 2023
pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
68e4a071cfbd3050592a1420
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à savoir « vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu le contrat de location financière, vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer le jugement rendu le 1er octobre 2021 par
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c90043808
11 janvier 2023
11 janvier 2023
par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
En effet, en l'absence de clause contractuelle de résolution du contrat comme en l'espèce, l'article 1226 du code civil, prévoit que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f254a942a604f5e93461
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
642fb557cece1704f5747347
6 avril 2023
6 avril 2023
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Que l'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bb
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1226 et 1229 alinéa 1 du code civil. 18.
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878536
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[U] demande à la cour de: Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise du 15 décembre 2020 - réformer le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea0d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af3c7ef77d000880b501
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1103, 1104, 1130, 1165, 1217, 1219, 1227, 1353 et 1416 du code civil et 9 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger qu'aucun manquement à ses obligations
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec6586621
17 octobre 2024
17 octobre 2024
12 du code de procédure civile, non pas sur le fondement de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation visé par le premier juge, mais sur celui de l'article R. 312-35 du même code, et a autorisé
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c38bcdc6046d478869b0
16 avril 2026
16 avril 2026
De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil, lorsqu'un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l'objet d'une résolution en application
Source officielle4ème Chambre
696a0264cdc6046d478020c5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
65aa27a2a34ad10008581ac4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1229 du code civil : 'La résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 2 sur 838