articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du code du travail 

R 1234-19 du code du travail.

Sur la remise sous astreinte de documents de fin de contrat L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont

L'article L 1234-19 du code du travail dispose qu' 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.'

Elle demande donc à ce que l'éventuelle indemnité octroyée selon le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, ne soit pas supérieure à trois mois de rémunération brute (1 941,50 euros).

L'article L.1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

est rappelé qu'en application de l'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée

L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, - condamné la Crèche [N] [X] [R] [V] à verser la somme au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné la Crèche [N]

Sur les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic AGS [7] de

Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service et en

[G] ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail. M.

Sur les indemnités consécutives à la rupture Concernant l'indemnité de préavis : Par application de l'article L.1234-1 du code du travail, M.

L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

l'article 33 du règlement UE du 4 février 2014 et de l'article L3171-2 du code du travail.

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail