[V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner M.

Condamner les consorts [X] au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

Q... recevable et fondée en son appel, Vu les dispositions des articles 421, 1240, 1241, 1875 et suivants du code civil, . dire que l'association tutélaire de Seine-et-Marne en qualité de gérant de tutelle

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] et [N] entendent rechercher la responsabilité de la commune de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, au motif que l'intimée à commis une faute

code civil.

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1382 devenu 1240 du code civil aux motifs que la cour d'appel, qui avait statué sans que les notaires aient conclu en appel, avait privé sa décision de base légale en n'appréciant pas la pertinence des

mal fondé des demandes au visa de l'article 1240 et 1241 du code civil, - confirmer le jugement par substitution de motifs en ce qu'il a jugé en ces termes : * déboute la société Europagri de ses demandes

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

[Y] [Z] fait grief au premier juge d'avoir, au visa des articles 544 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, rejeté l'intégralité de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations