1240 du Code civil, En cause d'appel, [S] [N] réclame la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; Au soutien de sa demande

L'article 643-1 du code civil, dans ses différentes versions applicables jusqu'au 1er janvier 2015, dit que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, - dit que la société API Restauration a engagé sa responsabilité

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

sur le fondement des articles 1240 et 1243 du code civil, dit que Mme [S] [L] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice suite à l'attaque de chien dont elle a été victime le 3 septembre 2018,

700 du code de procédure civile.

[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

1240 du code civil, - Débouté M.

700 du code de procédure civile ; Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

code de procédure civile.

[D] [S] de sa demande formulée à l'encontre de la société Cub sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - DIT que ces sommes porteront intérêts à compter de la décision, - ORDONNE la capitalisation

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243

[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive, - condamner M.

[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

805 du code de procédure civile.