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La compagnie Groupama d'Oc, dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2019 au visa des articles 9, 145, 809 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil demande à la cour de : - constater

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2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df87

Appel

24 avril 2025

[C] [R] à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1241 du code civil, pour le préjudice subi par la SCI Villas d'Elaenes en liquidation amiable en suite des nombreuses

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2ème Chambre

64fab9ce0f624005e653f499

Appel

7 septembre 2023

1241 du code civil.

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1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b4

Appel

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1241 et suivants du Code Civil Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats CONFIRMER le jugement

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Chambre 1-5

69cf708dcdc6046d47f52abf

Appel

2 avril 2026

[V] fait valoir au soutien de ses demandes que : Sur la responsabilité délictuelle de la société, - la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1241 du code civil et il est démontré via

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1re chambre civile

631834760876004f131a5e85

Appel

6 septembre 2022

Au terme de conclusions récapitulatives notifiées le 12 avril 2021, l'appelant demande à la Cour de : Vu l'article 1241 du code civil et subsidiairement l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu le

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE

5fca732d0c223d5fcc64d395

Appel

13 octobre 2020

L.561-10-2, L.561-6 et L.561-15 du code monétaire et financier; - vu les articles 1240 et suivants du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ce qu'il

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Ch.secu-fiva-cdas

627b557c76c5d9057df80060

Appel

10 mai 2022

700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

6718947cd8ceca1cd7018eb6

Appel

22 octobre 2024

[M] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'appel interjeté par M.

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1ere Chambre Section 2

63104be44709e24f13d555b4

Appel

30 août 2022

450 du Code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040462

Appel

20 avril 2023

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu 1245-1 et suivants du code civil - recevoir les concluants en leurs présentes écritures, - donner acte à Madame [L] [P] de sa reprise d'instance du fait de

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3ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654c0

Appel

5 juillet 2023

* La SA Maaf Assurances, dans ses premières et dernières écritures en date du 6 avril 2022, demande à la cour au visa des articles 1240, 1241 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure

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Pôle 3 - Chambre 1

6031f563ab72dd2deafa4a5d

Appel

30 mai 2018

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be0

Appel

6 avril 2018

1241 du code civil pour solliciter des dommages et intérêts .

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Pôle 4 - Chambre 8

5fde638878c5683de0fd6a16

Appel

21 juin 2018

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du code civil.

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Chambre 1-1

6970f320cdc6046d4720ce40

Appel

20 janvier 2026

1240 du Code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

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Chambre civile TGI

65b4b28f7ef77d000880b6a5

Appel

26 janvier 2024

MOTIVATION L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbfccdc6046d47894ce9

Appel

16 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1241 du code civil dispose que " chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

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Ch.secu-fiva-cdas

627b55ad76c5d9057df800a4

Appel

10 mai 2022

*sur les demandes reconventionnelles de l'URSSAF Rhône-Alpes Selon l'article 1241 du code civile en vigueur depuis le 1er octobre 2016, le droit d'agir en justice dégénère en abus fautif lorsqu'il est

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2 e chambre civile

6708c01a445a086e2bcedc83

Appel

3 octobre 2024

À titre subsidiaire, vu les articles 1240, 1241, 1604 et suivants du code civil, dire et juger que M.

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