Vu l'article 1373 du code de procédure civile, Selon cet article, ' En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

En application de l'article 1375 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations tenant compte des points ainsi tranchés.

L'article 887 du code civil énonce : « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

, et au visa de l'article 1375 du code civil en raison de leur nullité résultant de l'absence de mention 'lu et approuvé', de l'absence de mention qu'ils ont été établis en double exemplaire et qu'un exemplaire

Le Tribunal tranchera ; Attendu que le notaire a transmis ce procès-verbal et son état liquidatif au Tribunal pour qu'il soit statué en application de l'article 1375 du code de procédure civile ;

1375 du code de procédure civile , aux fins d'établissement de l'acte de partage selon les nouvelles valeurs découlant de l'évolution des règles d'urbanisme comme il a été dit plus haut ; -

D'autre part, l'exigence d'une pluralité d'originaux sous seing privé, prévue à l'article 1375 du code civil, n'est pas prescrite à peine de nullité de l'acte et concerne exclusivement les actes synallagmatiques

815-13 alinéa 2 du code civil conformément à la dépense faite, soit la somme de 25 902, 25 € comme repris dans le rapport.

[R] [H] demande à la cour, au fondement des articles 122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile, de : - Rejeter comme étant irrecevable et mal fondée le déféré de l'ordonnance du 16 février 2023

d'eau affectant le lot n°579 et à convoquer une assemblée des copropriétaires appelée à statuer sur les travaux à réaliser pour y mettre fin, Vu la loi du 10 juillet 1966, Vu l'article

sa quote-part, suivant décompte versé aux débats ; - que si la cour estimait la preuve de l'accord non rapportée, les sommes resteraient dues au titre de la gestion d'affaire, en application de l'article

L. 415-3 du code rural.

en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension du délai prévus à l'article 1369 du même code, - rappelé que, par application de l'article 1373 du code de procédure civile, en

Par conclusions du 11 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1375, 1137 et 1241 du code civil et des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement entrepris

Ils relèvent encore que l'argument de pure forme de l'appelante, tiré du nombre d'exemplaires du contrat, outre le fait qu'il se fonde sur l'article 1375 du code civil qui ne s'applique pas en matière

Il estime en conséquence qu'en vertu de l'article 1374 du code de procédure civile, Mme [X] n'est plus recevable à les contester. *** Selon l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord

Elle relève que les dispositions de l'article 1375 du code civil relatives à la formalité du double ne sont pas applicables, que la preuve de la remise de la fiche est bien rapportée et conteste en conséquence