450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Procédure Civile, de l'article 1374 du Code de Procédure Civile, des articles 1271 et suivants du Code de Procédure Civile, de l'article 815-13 du Code Civil, de l'article 1377 du Code de Procédure Civile

prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rappelé que si un acte de partage est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure

450 al. 2 du code de procédure civile.

chargé du rapport, assistée de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes, Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et

En application de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

700 du code de procédure civile.

Sur demande de licitation de l'immeuble indivis Conformément aux dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication

L'article 1377 du code de procédure civile dispose pour sa part que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

L'article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les

Sur ce, Selon l'article 1377 du code de procédure civile : «Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du code de procédure civile, susceptible

al. 2 du code de procédure civile.