MOTIFS DE LA DECISION 1)L'article L631-16 du code de commerce prévoit que le tribunal peut mettre fin au redressement judiciaire s'il apparaît au cours de la période d'observation que le débiteur dispose

L622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, il appartient au juge-commissaire de déterminer s'il y a lieu de vendre les immeubles compris dans l'actif de la procédure collective

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'Annecy de faire application des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, que cette requête avait été examinée lors de l'audience du 9 décembre 2022 et que par jugement rendu le 12 décembre

Au soutien de ses prétentions, la SASU Bellevret Industries se prévaut d'une part de l'article L. 624-16 du code de commerce, précisant qu'il est de jurisprudence constante que le bien revendiqué doit

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

Les sociétés défenderesses ont soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Tarascon, une exception de connexité au visa de l'article 101 du code de procédure civile et

L. 233-16 du code de commerce.

L624-9 et suivants du code de commerce de: A titre principal, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16juin 2025 en ce qui l'a: -Infirmé l'ordonnance n°2024JC0 1194

Et, l'article L.145-16 du code de commerce dispose que : 'Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits

[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.

L. 233-16 du code de commerce. () ".

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

L 624-16 du code de commerce.

L.623-4 du Code de commerce, peut être frappée d'un appel-nullité puisque le juge-commissaire a statué en excédant ses pouvoirs et en violant ainsi des règles d'ordre public ; Qu'il expose sur ce point

L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a

L624-16 du code de commerce.