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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils ajoutent qu'en outre l'article 1733 du code civil ne régit pas que les rapports entre bailleur et preneur mais s'applique quelque soit la cause d'occupation d'un bien.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517c
21 mai 1999
21 mai 1999
1731 du code civil; qu'eux-mêmes ont respecté les obligations découlant de l'article 606 du code civil, puisqu'ils ont du effectuer la réfection complète de la verrière métallique située à l'arrière du
Source officielleChambre des Etrangers
64b8d0cfa5d4a205dbc5cea6
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En vertu de celles de l'article L744-2 du même code issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: '
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa5
17 décembre 1999
17 décembre 1999
aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef6909
25 avril 2023
25 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1737-1 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
la Sas Locaway demande, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353, 1103, 1104, 1231-1, 1730 du code civil, L145-40 du code de commerce : à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113
Source officielle1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1733 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6163db3621096bcc7de7d125
10 mai 2010
10 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35982edfb0b58c05eea7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
tels, conformément à l'article 1731 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle expose les principaux éléments suivants au soutien de ses écritures : - elle rappelle les faits et la procédure ; - elle précise les dispositions de l'article 1733 du code civil ; - le tribunal
Source officielle2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
6a0d49c6cdc6046d4745adfc
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1a
1 avril 2004
1 avril 2004
forme ; Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; N° 03/1732 - 3 - Y ajoutant, Condamne l'appelante à payer à l'intimé la somme de 2.000 ä au titre de l'article 700
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAE SAS EXPANSIONc/S.A
697b0d82cdc6046d47127ad0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ; - condamné la société Expansion
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b764
2 mai 2008
2 mai 2008
700 du nouveau code de procédure civile .
Source officiellePage 2 sur 34