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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
Il s'en déduit qu'en 1938, [RS] [V] est reconnu par tous comme étant [DP] a [S], le troisième acquéreur.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
de l'article 1131 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab28
25 avril 2024
25 avril 2024
2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.
Source officielle15e Chambre A
616343f188dc29ccde27f087
10 juin 2011
10 juin 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour conclure à la régularité du paiement effectué par France Domaine, l'appelante, se fondant sur les articles 809 et 812 du code civil et sur l'article 11 de l'arrêté du 2 novembre 1971, fait valoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c66f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7901
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
65a0eed75bbe450008b2cf8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab06
27 octobre 2022
27 octobre 2022
883 et 816 du Code civil, Vu l'article 780 du Code Civil, Vu l'article 921 du Code Civil, Vu la prescription extinctive sur le patrimoine de feu [TF] [Z] frappant feu [I] [Z] et donc ses ayants droits
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officielle2 e chambre civile
63c79b3bda31367c908eb5d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[O] [K] et son épouse Mme [A] née [Y], co-gérant et associés [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [S] [K] né le 08 Juillet 1948 à [Localité 11] (39) domicilié : [Adresse 8] [Localité 2] représentés
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; - de débouter M.
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d086
1 mars 2018
1 mars 2018
Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque ; PAR CES MOTIFS': La cour
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM
Source officielle1re Chambre B
61627765a2bc6369e8386c3a
12 septembre 2013
12 septembre 2013
778 du Code civil sur le recel.
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cff
16 mai 2018
16 mai 2018
815 et suivants du Code Civil qui ne sont pas prévus à cet effet, et, sans avoir rempli toutes les conditions de l'article 1360 du Code de procédure civile, ne pouvait pas être accueillie par le tribunal
Source officiellePage 2 sur 94