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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6160620b60f63c4194dfffac
14 octobre 2014
14 octobre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d357
24 septembre 2013
24 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e901
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il réclame également, à l'encontre de chacun des appelants, paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
1 juillet 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b5
2 février 2012
2 février 2012
Attendu que si cette pièce ne revêt pas le caractère d'une attestation au sens qu'elle n'est pas conforme à l'article 202 du Code civil, elle peut être néanmoins, considérée comme un commencement de preuve
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60370e0d50a29da8a68c85f0
17 juin 2015
17 juin 2015
202 du Code civil ne peuvent être valablement remis en cause même s'il s'agit de salariés de l'entreprise.
Source officielle2e chambre sociale
6971fd76cdc6046d473a787c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab77f
17 avril 2024
17 avril 2024
201 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef5f8cfb5a82f90efd0c
7 mai 2019
7 mai 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350e6b8a12753b1049fcf6
24 juin 2016
24 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abeb379f4722fa1c52fa
16 février 2010
16 février 2010
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b47098cafc520068c15d3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle souligne que les deux témoignages rapportés par l'assuré en phase contentieuse ne respectent pas les préconisations de l'article 202 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216700
5 avril 2023
5 avril 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54c2
17 décembre 2014
17 décembre 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94547
29 mars 2019
29 mars 2019
Par ailleurs, cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69708103cdc6046d4713c23e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus, les attestations du gérant de la SARL J 'ECO RENOV produites aux débats par Monsieur [Z] [W], outre qu' elle ne répondent pas au formalisme prévu à I ' article 202 du code de procédure civile,
Source officielle6ème Chambre
6780bae4f25437b69df75b8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] lors du traitement du dossier, attestation au demeurant ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code civil et ne permettant nullement d'identifier le véhicule impliqué dans l'accident
Source officielleChambre sociale
69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1
6 mai 2026
6 mai 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
15 octobre 2025
202 du code civil - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 € - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Condamner la partie défenderesse aux dépens Par jugement en date du 10
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