L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

Par conclusions en réponse transmises le 28 avril 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.

En application de l'article 2231 du code civil, l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

civile outre les dépens dont distraction au profit de Me MAYET en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

Cette interruption en vertu de l'article 2231 du code civil, a fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien qui expirait en conséquence le 10 octobre 2019.

Il indique enfin que si, comme le demande Mme [T], il est fait application de l'article 2239 du code civil, il s'est écoulé un an et quinze jours entre la découverte du vice (le 20 juillet 2018) et la

de prescription, et rappelé qu'en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; Que cependant, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription

L'article 2234 du code civil invoqué par l'appelante n'a pas pour but de pallier sa carence.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224

deux ans le congé qui lui avait été délivré ( article 2241 du code civil); cette action a conservé à la locataire le droit de demander une indemnité d'éviction qui est la conséquence de la demande en

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

En vertu de l'article 2231 du code civil, l'interruption de la prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

d'actif ; Attendu qu'aux termes de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; Qu'il n'est pas contesté

de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Berger.

Com., 15 mars 2003, no03-17.783) ; Que l'interruption fait courir, en application de l'article 2231 du code civil, un nouveau délai de la même durée que le précédent ; Que la