X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005

l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le quatorze Janvier deux mille huit, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie Thérèse X... veuve A

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Elle rappelle les termes des articles 2270-1 ancien et 2226 alinéa 1er nouveau du code civil, dont il résulte que le délai de prescription, de dix ans, court à compter de la date de consolidation.

l'article L.211-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2276 al 1er du Code civil, Vu l'article 2256 du Code civil, Vu la jurisprudence citée en sus, Vu le sinistre « VOL », RECEVOIR l'appel

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

2277 du code civil dès lors que le bien avait été revendu avant qu'il ne lui soit restitué et que M.

2272 alinéa 2 du Code civil, - condamner Monsieur Paul Antoine X... à lui verser la somme de 3. 000, 00 au titre de l'article 70 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de

[O] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [O] [W] aux dépens.

450 du Code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il a ajouté que les dispositions de l'article 2276 du code civil restaient applicables en cas de restitution au véritable propriétaire et que la possession devait l'être à titre de propriétaire, cet article

450 du code de procédure civile

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens