CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X
6253cc53bd3db21cbdd8fc47
15 juin 2012
prescription acquisitive conforté par un titre (reçu du 5 janvier 1988) ; elle soutient dès lors remplir les conditions de l'article 2229 du Code civil (construction de sa maison d'habitation en 1974
Page 2 sur 66
Chambre 1-9
5fd969a9931ece55729f1b8f
6 février 2020
Et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'Article 2232 du Code civil - Dire et juger l'action de la SOCIETE GENERALE se heurte au délai de l'Article 2232 du Code civil ; - Déclarer nul et
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2c
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
6360c57b3c369c7f74996e2e
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant
CHAMBRE CIVILE
69fc2fc9cdc6046d47e423ca
6 mai 2026
· Condamné la SARL [F] [S] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
627df7bb0d41e0057d43e323
11 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Chambre Commerciale
6a1fbc87cdc6046d47e984e7
28 mai 2026
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
6253c9cfbd3db21cbdd8945f
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db76
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
6253ccfdbd3db21cbdd91eef
22 janvier 2015
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c7
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile
6253ccbdbd3db21cbdd911f5
6 février 2014
L. 137-2 du code de la consommation est une extension légale en 2008 de la prescription de l'ancien article 2272 al. 4 du code civil, concernant l'action des marchands pour les marchandises fournies,
1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e462
25 octobre 2016
En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Pôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fb
14 mai 2010
6253caf2bd3db21cbdd8c828
5 mai 2008
et suivants et 2262 et suivants du code civil.
1ère CHAMBRE CIVILE
696912d6cdc6046d476a51ec
14 janvier 2026
prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
5fd9a0cd7f397293ac08bb34
19 décembre 2019
prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
6253ca60bd3db21cbdd8adba
6360c57b3c369c7f74996e2a