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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c4
26 mars 2015
26 mars 2015
Par requête réitérée du 14 juin 2013 Mme X... demande le prononcer du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
20 mai 2008
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
17 avril 2007
Par acte d'huissier en date du 8 août 2005, René Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
19 octobre 2006
D... a fait assigner Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil par acte d'huissier du 3 mars 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc8
18 avril 2011
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 20 décembre 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, juger qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90350
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Le mari réengageait une seconde procédure en divorce, le 9 septembre 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c5
11 juin 2010
11 juin 2010
a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du code civil avec prise d'effet à compter du mois de juin 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Par acte du 11 septembre 2011, monsieur Mohamed Y... a fait assigner son épouse en divorce sur la fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 237 du code civil par acte du 6 mai 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
7 mars 2016
Y... a fait délivrer à son épouse le 25 juillet 2012, une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163231b3dbed56e5e2c2f97
9 février 2011
9 février 2011
[H] a, le 25 septembre 2007, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
242 du Code civil, ' Infiniment subsidiairement prononcer le divorce des époux [C] - [D] sur le fondement de l'article 237 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de réformer partiellement le jugement déféré, de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
18 avril 2011
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea25
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea23
28 novembre 2011
28 novembre 2011
237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
237, 238 et 296 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 1161