R.311-26 du code de l'expropriation.

* sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes du premier alinéa de l'article R.311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant

[U] [Z] et Mme [V] [P] épouse [M] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ayant condamné la Commune de Blanc-Mesnil aux dépens.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 311-26, et de l'article L. 311-49 du code de la consommation sur lesquelles le juge de première instance a fondé sa décision de déchéance du droit

450 du code de procédure civile

R 311-26 du code de l'expropriation.

-24 et R.311-26 du code de l'expropriation et des articles 545, 724 et 815-2 du Code civil, du code de l'expropriation, du code de l'urbanisme et des dispositions du PLU de la commune de [Localité 9] :

MOTIFS En vertu de l'article R 311-26 du code de l'expropriation : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

mai 2024, qui est irrecevable au regard des dispositions de l'article R 311-26 du code de l'expropriation ; qu'en effet les pièces doivent être produites dans le délai de dépôt du mémoire ; que de plus

L. 13-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

Ces conclusions d'appelants et d'intimés n'ont pas été déposées au greffe dans les conditions requises par l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a été déposé dans le délai de trois mois de l'article R 311-26 du code de l'expropriation; aucune déchéance n'est donc encourue.

R. 311 ' 26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.