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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6285e0ad6a1876057df5d220
17 mai 2022
17 mai 2022
posée à l'article R. 313-1 du même code; à peine, précise l'article L. 312-33, pour le prêteur, de se voir déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd3b835a8d4ea4113e4673
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L. 312-8, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation étant sanctionnée par la seule déchéance éventuelle de la banque, totale ou partielle, de son droit aux intérêts en application de l'article
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
S'agissant du prêt de 80 000 euros souscrit le 17 mai 2017 : - le tribunal a jugé irrecevable l'action fondée sur la nullité de la stipulation d'intérêts, l'article L.312-33 du Code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
69f19549cdc6046d47ed627a
28 avril 2026
28 avril 2026
R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.
Source officielleChambre Commerciale
6524ea1b01887783183996a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
civile, Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4,
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a8a
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Ils soutiennent que l'article 115 de la loi du 25 juin 1999 s'il dispense de la remise d'une offre de prêt ne s'applique pas aux dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation ni aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
2, 1907, 6 du code civil, L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 312-3 et R. 313-1 et son annexe d) du code de la consommation ; Juger que la partie intimée qui ne verse pas aux débats l'enveloppe de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdabb2976da9e4c73a545df
29 mai 2019
29 mai 2019
de prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f7
4 novembre 2002
4 novembre 2002
L.312-10 du Code de la Consommation et sur ces conséquences, les dépens étant réservés ; Vu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, les dernières conclusions
Source officielle15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84b
25 mai 2012
25 mai 2012
la sanction légale de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation doit s'appliquer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbdd
31 mars 2017
31 mars 2017
L.312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, A titre principal : à confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 23 juin 2015 en ce qu'il a :
Source officielleChambre de la Proximité
6349007d63d497adffda430c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIVATION Sur l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels Aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, le prêteur qui
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603349063257a2b92d92b8bf
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 311-13 ancien du code de la consommation et doit en conséquence être sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels prévue par l'article L. 311-33 ancien du code de
Source officielle1ère Chambre
627df7810d41e0057d43e24c
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L 312 - 33 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi numéro 2014 - 344 du 17 mars 2014, le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876751eeae4f1309d248
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93c6d9e13277d6e38ce
20 avril 2022
20 avril 2022
de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a40
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, Vu l'article R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-33 dernier alinéa du code de la consommation, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : Rejeté les autres fins de non-recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
7 janvier 2008
sanction civile au manquement à cette obligation étant la déchéance des intérêts résultant des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1304
Source officiellePage 2 sur 267