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17 673 résultats pour « article 325-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE à titre principal et INTIMEE à titre principal et incident TÜV RHEINLAND FRANCE SAS RCS 324

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

681306ba8cc74354d664759b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des dispositions de l'article L. 324-1.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

681306bb8cc74354d66475af

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des dispositions de l'article L. 324-1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

; g) les informations sur la redevance annuelle d’exploitation sans occultations excessives en page 320 et 321 ; h) les informations sur le montant de la garantie à première demande sans occultations

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 12 avril 2024, M. [Q] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02870_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, 322 et 324 en zone d'aléa fort de glissement de terrain.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail.

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que les articles L.322-2 et L.322-3 du code de l'expropriation créent une alternative pour fixer la date de référence, en fonction de la possible qualification

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162be8f99b588421c5e38bc

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

d'héritière venant aux droits de Mme [AV] [ZA] veuve [HU], née le [Date naissance 147] 1950 à [Localité 325] (ITALIE) [Adresse 102] [Localité 325] (ITALIE) Mme [Y] [HU] épouse [NF] en sa qualité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ' l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e3e20da87ff5e01128d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce: L'article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

un local mansardé au 5ème étage, portant le n° 13 du règlement de copropriété, n° 322, une cave en sous-sol.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution, et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés

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CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

aux dispositions de l'article R. 322-24 du code précité, -dire que le prix de vente devra être consigné à la caisse des dépôts et consignations puis adressé par le notaire chargé de la vente à son conseil

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

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CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a2

Appel

28 août 2006

28 août 2006

L'arrêté de cessibilité est du 10 août 2004, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 septembre 2004 en ce qui concerne les parcelles cadastrées 841 AN 320 pour 1 884 m (issue de la parcelle

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de toutes fins et prétentions contraires ; Plus subsidiairement, - la condamner à lui payer la somme de 328 776 euros, ainsi que celles de 24 335 euros au titre des frais d'expertise, de 10 860 euros

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 327-3 : « En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

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