67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

indemnitaire alors que l'action des douanes sur le fondement de l'article 343 paragraphe 2 du code des douanes qui a le caractère d'une action pénale est indépendante de l'action en paiement des droits

L'article 347 du même code énonce: "Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à

navires ; et qu'au mépris des dispositions de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes et du principe du contradictoire, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière ne

de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

345 alinéa 3 du code des douanes, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière et fiscale ne sont pas mentionnés ; Attendu qu'en effet l'avis de mise en recouvrement du

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des douanes en application de l'article 343, point 2 du code des douanes a le caractère d'une action publique qui trouve

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

[M] a été condamné au paiement de trois amendes douanières de 200 euros chacune, outre trois pénalités douanières de 23 654, 7 349 348 et de 2 120 727 euros et une autre amende douanière de 500 euros.

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, du code des douanes, notamment ses articles 266 quinquies C et 345 bis, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de

de l'article 450 du code de procédure civile

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Frigonor Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n°

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie