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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2a
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 350, 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d87d99a586c22d6d449f
8 juin 2010
8 juin 2010
avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mai 2010, en audience publique/en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162b8dcefb73d2e55750fae
23 mai 2013
23 mai 2013
datée du 31 juillet 2012 et déposée le 3 août suivant, la société HERMESIANE a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny 'd'une demande de renvoi devant une autre juridiction' au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031d
27 février 2013
27 février 2013
CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 février 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f98
19 juin 2002
19 juin 2002
faire renvoyer le dossier devant un autre Conseil de Prud'hommes ; que son indivisibilité commande que seule lui soit applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a68
18 septembre 2013
18 septembre 2013
CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 4 septembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c375
26 juin 2008
26 juin 2008
Le Président du Tribunal de commerce, par ordonnance du 16 mai 2008, a rejeté cette requête, celle-ci ayant été transmise au Premier Président de la Cour d'Appel, conformément à l'article 359 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d7
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Alain X... dont il est le conseil, tendant, au visa des articles 358 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, au renvoi pour cause de suspicion légitime
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a5
7 juin 2011
7 juin 2011
Hervé Z..., Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de grande instance de Paris, tendant au visa des dispositions des articles 341, 356 du code de procédure civile et 6 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd3a
6 février 2007
6 février 2007
BATTEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2007, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90865
3 juillet 2013
3 juillet 2013
344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4a
14 novembre 2012
14 novembre 2012
ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
27 mars 2013
ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 février 2013, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d7
13 novembre 2007
13 novembre 2007
demande tendant, en substance, à ce que son litige prud'homal l'opposant à l'un de ses anciens salariés, Vincent X..., soit renvoyé devant un autre conseil de prud'hommes, et ce par application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90751
12 juin 2013
12 juin 2013
S. 351 058 151 18 quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
13 mars 2012
civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, qui prévoit limitativement les causes de récusation, n'épuise certes pas l'exigence
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d30
24 novembre 2004
24 novembre 2004
débats, c'est qu'il croyait en son intégrité " ; Attendu que ce moyen constitue une suspicion légitime d'un membre de la juridiction ; Attendu que s'appliquent en conséquence les dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616323163dbed56e5e2c2f6f
8 septembre 2011
8 septembre 2011
du 20 janvier 2011, le conseil de la société NCR France a développé ses conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ; le conseil qui n'était pas muni du mandat spécial prévu par l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a070ef0577e3c1fcfdab
11 janvier 2011
11 janvier 2011
du code de procédure pénale et l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'au visa des articles 356 et suivants du code de procédure
Source officielle6e Chambre A
6034862a690939739991e91e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Selon l'article 356 du code civil, : « L'adoption confère à l'enfant à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang ».
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