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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
662b43ddfe25450008314a32
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] se déportait sur la gauche pour tourner dans une rue perpendiculaire à droite, d'autre part, qu'il n'est pas demeuré maître de sa vitesse en contravention avec l'article R. 413-7 du code de la route
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 413-7 / (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00559_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. / La délivrance de la carte de résident permanent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03232_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00334_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
communauté de vie n'a pas cessé avec le ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 6 avril 2022, qu'elle respecte les conditions d'intégration républicaines prévues à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00058_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qu'elle réside en France depuis près de 20 ans et que sa fille aînée est française ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le maire, en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02074_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La première délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02846_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-6, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00627_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01963_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 314-2 de ce code, désormais codifié à l'article L. 413-7, dispose que : " () la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans
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