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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02166_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
le territoire français, avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 7° Les capacités techniques () de l'exploitant (
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01473_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () " Aux termes de l'article R. 512-46-4 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02040_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00643_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00999_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2021; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00660_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00284_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
13 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 6° Le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03798_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00239_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02521_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de La Réunion ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le préfet du Calvados a fondé son arrêté du 6 septembre 2019 sur les dispositions de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, qui n'est pas applicable aux exploitants des installations ayant cessé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement doit ainsi être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
auraient été prises en compte ; - le dossier de demande d’enregistrement est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ; - l’installation de méthanisation
Source officiellePage 2 sur 1447