Par ailleurs et aux termes de l'article 515-8 du code civil : «  le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes

l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

815-13 du code civil ».

700 du code de procédure civile.

[X] et Mme [I], telle que prévue à l'article 515-8 du code civil, et ce au moins depuis l'année 2013, étant observé qu'il résulte des motifs de la décision du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin

450 du code de procédure civile

En droit, aux termes de l'article 515-8 du code civil, « le concubinage est union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

En vertu de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

Par ailleurs, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

[H] demande à la cour de : Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1371 et 1382 du code civil, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Vu les articles 74 et 92 du code de procédure

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[H] vivait en concubinage notoire au sens de l'article 515-8 du code civil, avec Mme [B], depuis plus d'un an, lorsque cette dernière a abandonné le domicile commun.

Par ailleurs, l'article 515-8 du code civil énonce que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de

Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et

[L] sur le fondement de l'article 555 du code civil L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le principe du droit à créance L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère