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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6875e1dc1a3e620318518274
12 juillet 2025
12 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b427
31 janvier 2008
31 janvier 2008
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6448c0955ca6d8d0f8ef683a
25 avril 2023
25 avril 2023
706-135 du code de procédure pénale dispose: 'Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction
Source officielleETRANGERS
668e255bfcf93851fdd646d7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par mise à disposition au greffe le mardi 09 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'Etat le paiement d'une somme de 3.000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
644a1214656d26d0f8b57d00
26 avril 2023
26 avril 2023
R.425-1 du CESEDA, l'informer des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ainsi que les droits mentionnés à l'article R. 53-1 du code de
Source officielleETRANGERS
670f58314ad0d5ee7d7e5b1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par mise à disposition au greffe le mardi 15 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
678b4539fc3c89482d4f2070
17 janvier 2025
17 janvier 2025
au greffe le vendredi 17 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRéférés
62cfb206548bc59fcf4f0f47
4 juillet 2022
4 juillet 2022
696 du code de procédure civile 53/22 - 3ème page condamne la société Nacarat à payer à la société Jullia la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f35
6 juillet 2024
6 juillet 2024
par mise à disposition au greffe le samedi 06 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
6717406a6a24f8a713323b8a
19 octobre 2024
19 octobre 2024
à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 19 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
62c7ca66cb8dca058e3e7bcc
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[Adresse 1] comparant en personne assistéE de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIME M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 1649 quater-
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a547
29 mars 2007
29 mars 2007
par les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033a52944ef31597c891265
4 mai 2017
4 mai 2017
[T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 27 avril 2016, M.
Source officielleETRANGERS
67f4b10eda16d54af38e6218
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RX N° de Minute : 53 Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025 République Française Au nom
Source officielleETRANGERS
67ef6e1d47c7caf29d4c4f41
3 avril 2025
3 avril 2025
par mise à disposition au greffe le jeudi 03 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
67f4b10eda16d54af38e6220
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
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