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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d038
18 septembre 2008
18 septembre 2008
L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef59dc5b777c9099317f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : ... 2° L'indication de la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
65854ae96bb11f0008d9e6f3
21 août 2023
21 août 2023
901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 54 2° et 3° et l'article 57 du même code, ainsi que les chefs du jugement expressément critiqués
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035d
3 janvier 2013
3 janvier 2013
elle l'a été ; Que le premier juge a retenu la date de signification à la Sas Kelt du 4 février 2008 pour considérer que le délai de garantie n'était pas expiré ; Mais attendu que selon les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309f7ed1ea831811253c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
celles énoncées à l'article 54 : ['] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; ['] Elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] ne vise pas dans l'acte d'appel une demande de réformation au mépris de l'obligation de préciser l'objet de l'appel posée par l'article 54 2° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 752 dudit code, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 du code de procédure civile, l'assignation doit contenir
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6520f618bb275d83183a3c39
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de justice et celles énoncées à l'article 54 : ['] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5eb74ef9f00086f660c
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de justice et celles énoncées à l'article 54 : ... 2° Un exposé des moyens en fait et en droit.'
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b37
15 avril 2024
15 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256960bfda47c90076053
11 janvier 2023
11 janvier 2023
sont tardives et accompagnées de 99 pages de pièces nouvelles, d'une troisième part pour défaut de motivation sur le fondement des articles 54 et 56 du code de procédure civile ; sur le moyen relatif
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73f
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par un acte comportant le cas échéant une annexe contenant, outre les mentions prescrites par le 2° et 3° de l'article 54
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de justice et celles énoncées à l'article 54 : ... 2° Un exposé des moyens en fait et en droit.'
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
13 avril 2023
civile dans sa version applicable au 1er janvier 2021, Mme [Z] et la société Arc en Ciel font valoir que, au-delà des chefs de jugement critiqués, la déclaration doit mentionner l'objet de l'appel (article
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ef
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Réponse de la cour L'article 54 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : ... 3°a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e933a1
13 avril 2023
13 avril 2023
société Arc en Ciel font valoir que, au-delà des chefs de jugement critiqués, la déclaration doit mentionner l'objet de l'appel (article 54 2°), ce qui n'est pas le cas puisqu'il n'est pas indiqué si l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce5
2 avril 2025
2 avril 2025
901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] [P] et les demandes fondées sur les articles L 653-4 du code de commerce et L 653-8 alinéa 1 du code de commerce et L 653-9 alinéa 2 du code de commerce, -condamné in solidum M.
Source officiellePage 2 sur 611