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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c86
3 mai 2022
3 mai 2022
49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0149dd6bd9057dc56c88
3 mai 2022
3 mai 2022
49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e8
21 juin 2002
21 juin 2002
Y... est nulle, dès lors qu'elle ne vise pas les fondements juridiques de l'action en gagée devant le Tribunal d'Instance (article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87854
10 février 2005
10 février 2005
Il suffit de rappeler ici que : ä l'appelante demande l'infirmation de la décision entreprise et prie la Cour de statuant à nouveau : au visa de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, * valider la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre
Source officielleRequêtes
698ed9cacdc6046d472b7ab1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA, Vu les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c1
4 avril 2008
4 avril 2008
condamner encore aux dépens de première instance et d' appel. *** Au soutien de ses prétentions il fait valoir : - qu' il avait bien soulevé la nullité de l' assignation sur le fondement de l' article
Source officielleChambre 1-1
652f7889b0532083189958bb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles 56 et 472 du code de procédure civile, considéré que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
22 mai 2015
35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63ca43099066fd7c90fc2756
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, faisant valoir que l'assignation est nulle en application de l'article 56 du code de procédure civile pour erreur de fondement juridique sur le texte
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8647c
19 décembre 2002
19 décembre 2002
MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'en vertu de l'article 56 du nouveau code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163964b5fe465b53b77f538
9 novembre 2010
9 novembre 2010
[I] soutient lui aussi la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile alors même que le dispositif de l'assignation ne le vise pas et qu'il ignore pourquoi il
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85495
8 février 2001
8 février 2001
de nature à motiver la saisine d'office, que l'acte d'huissier doit respecter les dispositions des articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile, qu'un rapport doit être élaboré par le juge-commissaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre
Source officielleCour d'Appel
République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c887bd3db21cbdd85879
3 mai 2001
3 mai 2001
Procédure Pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne; Attendu que la perquisition s'entend, selon l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fddffe6a87bb9a052d162ca
6 juillet 2018
6 juillet 2018
28 novembre 2017, il ne justifie pas en revanche avoir remis au greffe avant le 24 janvier 2018 ses conclusions au fond, ni une assignation complète comportant, comme l'exigent les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ff
8 août 2011
8 août 2011
les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 56 du même code indique que « la naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sage-femmes, officiers de santé ou autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69da5
3 avril 2025
3 avril 2025
une demande subsidiaire d'expulsion sur un fondement contractuel eu égard aux termes du bail ; que l'assignation comportait donc bien les moyens de fait et de droit conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 566