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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6711faec7603bf88a1884aa7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faed7603bf88a1884abb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ac5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884acb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884acd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ad1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ad3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faee7603bf88a1884ad5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ad7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ad9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
la liquidation judiciaire de l'EURL LE FOURNIL GATINAIS, souligne que le droit de propriété est inopposable à la liquidation judiciaire en l'absence de revendication dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8e Chambre A
616398d39c0939beba85f4a8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
[F] [M], ancien gérant de la société, pour l'entendre condamné, au visa de l'article L 652-1 du Code de commerce, au paiement des dettes sociales ou, subsidiairement, au visa de l'article L.624-3, devenu
Source officielle1ère Chambre
62848f87498a54057d102d56
17 mai 2022
17 mai 2022
2016, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 juin 2019, Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 16 juin 2021, Vu l'article 624 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9819
19 avril 2024
19 avril 2024
La Cour de cassation a également jugé qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeab
6 septembre 2011
6 septembre 2011
MOTIFS ET DISCUSSION L'article 624 du code de procédure civile dispose que " La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
17 mai 2022
L622-21 du code de commerce, - Dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie de la demande de la société NI tendant à voir préciser dans le jugement que
Source officielleChambre sociale
653b592c502b828318c4e3c5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
impliquant qu'il soit débouté de ses demandes ; - concernant son licenciement pour faute grave, qu'il n'a été procédé qu'à une cassation partielle pour une raisons d'ordre purement technique au visa de l'article
Source officielleChambre 4-5
5fdbc5a7225abda4c812ba69
31 janvier 2019
31 janvier 2019
aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; La cassation sur le premier moyen emporte, en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af179547460d26ddb695
10 avril 2012
10 avril 2012
La partie appelante rappelle que selon l'article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5a
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Rieul X..., gérant de droit de cette société du premier décembre 2000 au premier mars 2003, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 624 – 3 ancien du code du commerce.
Source officiellePage 2 sur 1200