Elle soutient que le 11 mai 2024 étant un samedi, le délai de dépôt des conclusions a été prorogé par l'effet des dispositions du 2ème alinéa de l'article 642 du code de procédure civile jusqu'au premier

Enfin, l'article 642 du code de procédure civile prévoit tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

642 du code de procédure civile.

Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, il est stipulé que «le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

700 du code de procédure civile ; condamner l'association [1] aux entiers dépens ; débouter l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé.

641 et 642 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS': L'article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

[D] aux dépens et à lui payer 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

902 et 908 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations de [P] [T], MOTIFS Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose "le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.

700 du code de procédure civile.

de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer ».