Elle fonde sa demande relative aux arbres sur les articles 671 et 672 du code civil et sa demande concernant le mur sur l'article 655 du même code en soutenant que ledit mur est mitoyen, ce qui résulterait

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Il ajoute que l'acte de signification de l'huissier ne contient pas les mentions prescrites par l'article 655 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une information tardive de l'intimé.

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article 655 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, auquel cas

Cette date ne peut être retenue que si les prescriptions des articles 655 à 658 du code de procédure civile ont été observées.

Conformément à l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à

Si l'article 654 du même code pose le principe que la signification des actes de procédure doit être faite à personne, l'article 655 ajoute que si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être

656 du code de procédure civile, de même qu'est dressée la lettre prévue à l'article 658 du même code.

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que

X..., le clause résolutoire a produit son effet et le contrat a été résilié de plein droit le 11 mai 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les

655, 659 et 663 du Nouveau Code de Procédure Civile, a causé à Monsieur X... un grief certain et direct (au sens de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), notamment en l'exposant

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

domicile à Vauvert lui a été initialement confirmée 97/14489 4 Les actes extra-j*udiciu'res devant être signifiés au donuicile d'une personne à défaut d'avoir pu faire l'objet d'une remise à personne (article