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9 726 résultats pour « article 671 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f335

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner les appelants payer à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

Source officielle

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CA

3ème Chambre

6438f2cfa942a604f5e93603

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au visa des articles 671 et 672 du code civil, elle sollicite que la hauteur de l'arbre soit ramenée à 2 mètres ou qu'il soit arraché.

Source officielle
CA

3e chambre civile

633fc318e633183e2ee17a3e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Subsidiairement, il demande à la cour de : - constater que les dispositions de l'article 671 du code civil n'ont qu'un caractère supplétif ; - dire et juger que Monsieur [V] ne peut se voir imposer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61624d6aed30a8f5617382f4

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Ils rappellent les dispositions de l'article 671 du code civil et contestent que leur action soit atteinte par la prescription trentenaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a233

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Y... maintient que la distance de la haie de thuyas par rapport à la limite séparative n'est toujours pas conforme aux dispositions de l'article 671 du code civil ainsi que cela résulte d'un nouveau constat

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc1b845ae3893fc1540f90

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5c9e4ea48318f5aace

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'abattage des arbres L'article 671 du code civil dispose que : 'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df30aaebb88318fda4da

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

671 et suivants du code civil au motif que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b756

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saintes a statué en ces termes : 'RAPPELLE aux parties les dispositions des articles 667 et 671 du Code civil et les dispositions jurisprudentielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b6

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

671 et 672 du Code civil, # ordonné à Eliseo X... et Martine A...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973ada8cdc6046d4771d363

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de taille de la haie située en limite Est dans le sens Nord-Sud Elle est fondée sur l'article 671 du code civil au motif que des branches traversent le grillage, tandis qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 29 avril 2023, Mme [Q] a, au visa de l'article 671 du code civil, assigné Mme [C] devant le tribunal de proximité de Lens afin principalement de voir ordonner à celle-ci d'arracher ou à tout

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa14

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur ce, la cour, L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10586bf9fd47c90a13768

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

671 du code civil, - condamner la Sasu La Licorne à payer à la sci le Yanei la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f738

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af666eb6c6260008b52fbb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92201

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

671, 672 et 673 du code civil s'appliquent.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603309c8aafc937c13f7ecf2

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère Chambre

696918ddcdc6046d476ad359

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

671 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c63af3112a7c5868742a

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

671 du code civil dans la quinzaine de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de

Source officielle