Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.

prescription de servitudes de vue et a condamné in solidum AI, Y... t D et E à faire réaliser à leurs frais les travaux de mise en conformité des deux meurtrières litigieuses avec les dispositions des articles

676 et 677 du code civil.

La SARL Hepta appelante fait valoir ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 671, 678 et 760 du code de procédure civile que lorsque la représentation avocat est obligatoire, les actes

Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

M. et Mme Y...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 14 avril 2017, de : au visa des articles 9 et 1382 du code civil, 909 du code de procédure civile, - débouter M.

L'article 677 du code de procédure civile édicte que " les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile

[U] [Y] et Mme [T] [W] [F] notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 675, 676, 677 du code civil, confirmer le jugement en

Le Code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la

Les dispositions de l'article 677 du Code de procédure civile, qui imposent une notification à chacune des parties, ont donc été violées, ce qui ne peut que déterminer la nullité de l'acte.

L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait

686 et suivants du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - confirmer les dispositions du jugement entrepris en ce qu'il : « Constate que M.

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

450 du code de procédure civile

L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.