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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
9, Le long de la N3 160 CG3 local d'activité à usage d'entrepôt, 5934 m² divisible en 27 cellules 110 valeur moyenne des 3 offres locatives de locaux neufs 140 CG4
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86748
16 décembre 2002
16 décembre 2002
L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d020354272520cea53
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Aux termes de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale , sont bénéficiaires de l'assiette réduite , les commissionnaires mentionnés au CGI qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Source officielleAvis
CADA:20152412
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à un redevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdbd
19 juin 2017
19 juin 2017
750 ter 2°, alinéa 2 du CGI (possession indirecte d'immeubles en France).
Source officielle17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32025
17 février 2021
17 février 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458801
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Z] à verser à la Société CGI France, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
10 mai 2022
Le syndicat CGT CGI est intervenu volontairement à la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa6
30 mars 2011
30 mars 2011
X... et réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 24 septembre 2009, en ce qu'il a interprété la notion de " bénéficiaire à titre gratuit " de l'article 757 B du CGI comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63cb92ea9c02507c9078dde9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.
Source officielle3e chambre
5fd940f61c0e822756a68b80
19 mars 2020
19 mars 2020
de 'CGL'.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-30 selon lequel " Le d bis du II de l'article 244 quater B du CGI permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation
Source officielle1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe50a0
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[G], - que, conformément à la doctrine administrative, l'article 759 du code général des impôts ne s'applique pas en cas de suspension de la cotation des titres mais que l'administration fiscale est
Source officielle1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même
Source officielle1re chambre 1re section
5fd97573fd913c62f05fdd16
28 janvier 2020
28 janvier 2020
D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
termes CG 3 (9 m²) CG 4 ( 11, 22 m²) et CG 5 ( 9, 10 m²).
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
et article 350 decies de l'annex e III du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fbaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 751, 753 et 754 du code civil, Vu les articles 777
Source officielle1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76636
12 janvier 2018
12 janvier 2018
loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 modifiant les règles de territorialité de l'article 750 ter du CGI, et permettant la perception d'impôt lorsque l'héritier, le légataire ou le donataire sont résidents
Source officiellePage 2 sur 12