[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

450 du code de procédure civile

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

La différence entre ces deux juridictions étant notamment l'article 760 du code de procédure civile qui dispose que Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal