Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d801e704a005d1ed7011
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ba
12 mai 2022
12 mai 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7657
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
660f94e7a40f8b0008cb724f
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460b
22 août 2024
22 août 2024
[L] expose que la déclaration d'appel n'est pas motivée et qu'aucunes conclusions ne lui ont été jointes de sorte que l'appel est irrecevable en application de l'article 85 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fcf
25 juillet 2023
25 juillet 2023
914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement
Source officielleChambre Sociale
660f94e7a40f8b0008cb724d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, la société fait valoir que Monsieur [D] ne s'est pas conformé aux exigences des articles 84 et 85 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fde162b3f78aab39eb4c3e4
5 juillet 2018
5 juillet 2018
R. 121-20 dudit code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'exception de nullité soulevée, les consorts [M] font valoir que l'article 85 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité l'omission de précision dans la déclaration d'appel de ce
Source officielleChambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449ab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du code de procédure civile, l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles 85 et 88 du code de procédure civile, (
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Monsieur [E] [J] (conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024) sollicite de : Vu les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 85 du Code de Procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb795d
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a7cdc6046d4765d0b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
455 du code procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Sur l'irrecevabilité pour défaut de motivation sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile 37.
Source officielleChambre Commerciale
69eafe7ecdc6046d47578af8
23 avril 2026
23 avril 2026
85 du code de procédure civile ; que les précisions présentent dans la déclaration d'appel, en quatre lignes, ne rendent pas la déclaration d'appel motivée au sens de l'article 85 dudit code ; que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile, 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337dfcdc6046d4766019b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
455 du code procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 460